Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF
Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 22 décembre 1986