Zones urbaines
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
Reponse. - Le droit de preemption urbain, tel qu'il resulte des dispositions de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 tendant a favoriser l'investissement locatif, l'accession a la propriete de logements sociaux et le developpement de l'offre fonciere, est entre en vigueur le 1er juin 1987, date fixee par le decret no 87-284 du 22 avril 1987. Les articles R 213-4 et suivants du code de l'urbanisme reglent la nouvelle procedure de preemption en tenant compte notamment, ce qui constitue une modification notable par rapport a la procedure en vigueur pour le droit de preemption en zone d'intervention fonciere, des modalites d'alienation choisies par le vendeur du bien. Ainsi, l'article R 213-9 prevoit que, si la vente est envisagee, sous forme de rente viagere, le titulaire du droit de preemption et, le cas echeant, la juridiction competente en matiere d'expropriation doivent respecter les conditions de paiement proposees dans la declaration d'intention d'aliener.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 22 décembre 1986
Réponse publiée le 29 février 1988