Question écrite n° 15482 :
Commerce intracommunautaire

8e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- SOC

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communautes europeennes

Ministère interrogé : P.T.T.

Ministère répondant : P.T.T.

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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