Question écrite n° 15500 :
BIC

8e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- SOC

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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