Question de : M. Besson Louis
- SOC

Reponse. - L'article auquel il est fait reference a ete introduit dans la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par l'article 19 de la loi no 85-1317 du 13 decembre 1985. Les dispositions prevues dans cet article n'ont pas ete reprises par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication, qui a abroge la plupart des articles de la loi du 29 juillet 1982. Il est apparu en effet que ces dispositions relevaient du contenu des cahiers des missions et des charges des societes nationales de programme, qui fixent notamment les obligations relatives a la mission de service public de ces societes. Ainsi, les nouveaux cahiers des missions et des charges des societes A 2, FR 3 et Radio-France, qui ont ete publies au Journal officiel des 1er septembre et 15 novembre 1987, reprennent une disposition analogue des precedents cahiers des charges et prevoient que chaque societe doit diffuser gratuitement au moins douze messages de la grande cause nationale agreee annuellement par le Gouvernement. En 1986, la federation de cardiologie a beneficie de ces dispositions. Pour l'annee 1987, et a titre exceptionnel, deux grandes causes nationales ont ete retenues ; elles ont ete mises en oeuvre par Medecins sans frontieres et par la Fondation pour la recherche medicale en vue de la prevention du SIDA. De meme, dans le cadre de campagnes d'interet general, d'autres associations peuvent beneficier, apres avis d'une commission interministerielle, d'un abattement de 65 p 100 sur les tarifs de diffusion normalement en vigueur.