Question écrite n° 15563 :
Taxe professionnelle

8e Législature

Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- SOC

Données clés

Auteur : M. Fourre Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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