Question écrite n° 15622 :
Organisation de l'Etat

8e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- UDF

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etat

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 29 décembre 1986

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