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Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 29 décembre 1986