Question écrite n° 15700 :
Politique fiscale

8e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 décembre 1986

partager