Question écrite n° 15760 :
BIC

8e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- SOC

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date :
Question publiée le 29 décembre 1986

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