Question écrite n° 15925 :
Lois de finances

8e Législature

Question de : M. Fréville Yves
- UDF

Données clés

Auteur : M. Fréville Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 5 janvier 1987

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