Question écrite n° 15958 :
Paiement

8e Législature

Question de : M. Jalkh Jean-François
- FN

Données clés

Auteur : M. Jalkh Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 5 janvier 1987

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