Question n°15962 : Taxe sur les conventions d'assurance

Question écrite n° 15962 :
Taxe sur les conventions d'assurance

8^e Législature

Question de : M. Beaumont René
- UDF

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 5 janvier 1987