Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Dermaux Stéphane
- UDF
Auteur : M. Dermaux Stéphane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 5 janvier 1987