Question écrite n° 15998 :
Taxe sur les conventions d'assurance

8e Législature

Question de : M. Dermaux Stéphane
- UDF

Données clés

Auteur : M. Dermaux Stéphane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 5 janvier 1987

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