Exercice de la profession
Question de :
M. Vasseur Philippe
- UDF
Reponse. - amelioration de la concurrence n'a pas reussi, en effet, a clarifier la definition du monopole de la profession de geometre expert et a contribue a entretenir le conflit qui perturbait, depuis de nombreuses annees, les professions du domaine de la topographie. Mais la concertation conduite avec les professionnels, tout au long de l'annee 1987, a permis le depot puis l'adoption d'une proposition de loi devenue la loi no 87-998 du 15 decembre 1987 visant a garantir le libre exercice de la profession de geometre-expert. Cette loi, tout en assurant la protection du consommateur pour les actes lies a la definition des droits attaches a la propriete fonciere, laisse jouer la concurrence pour les travaux topographiques non directement lies a cette definition.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 5 janvier 1987
Réponse publiée le 15 février 1988