Baux commerciaux
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 12 janvier 1987