Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que, par arrete du 14 aout 1986 abrogeant l'arrete du 11 fevrier 1986, il a ete mis fin a la suspension des fonctions du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes. Par ailleurs, la decision du 12 mars 1986 a retabli au profit de l'Institut polyclinique de Cannes l'autorisation de transfert de vingt-huit lits de chirurgie provenant de la clinique Beausoleil. Dans un premier temps, cette autorisation a ete contestee par les gestionnaires de cette clinique qui ont, en consequence, formule un recours a titre gracieux puis contentieux. Les interesses s'etant rapproches des responsables de l'Institut polyclinique de Cannes, un accord est intervenu sur les conditions d'une vente des lits a transferer. L'acte notarie correspondant a ete signe par les parties concernees le 11 juin 1986. A la suite de cet acte, les responsables de la clinique Beausoleil ont annule leurs recours, ce qui donne un caractere definitif a la decision du 12 mars 1986. En outre, la conformite aux normes en vigueur des installations de la nouvelle unite chirurgicale de l'Institut polyclinique de Cannes a ete constatee dans le courant du mois d'aout 1986 par l'administration departementale. Ces decisions, conciliant l'interet public et celui des personnes privees concernees, ont permis de mettre un terme aux difficultes qui etaient apparues dans cette affaire.