Benefices industriels et commerciaux
Question de :
M. Dubernard Jean-Michel
- RPR
(Erratum publié le 2 juin 1986)
Auteur : M. Dubernard Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 mai 1986