Question écrite n° 1673 :
Aides et prets

8e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Reponse. - La reforme introduite par le decret no 84-778 du 8 aout 1984 a modifie les conditions d'octroi des aides a l'installation en matiere d'age et de qualification professionnelle afin d'eviter les installations trop precoces. L'objectif recherche est d'encourager l'installation reellement autonome de jeunes plus murs, mieux formes et donc mieux a meme de reussir dans une entreprise necessairement difficile. La reponsabilite d'une exploitation agricole necessitera de plus en plus, a l'avenir, un niveau technique croissant et une plus grande connaissance des problemes economiques et de gestion qui constituent l'element determinant pour la reussite d'une installation ; le recul de la limite d'age de dix-huit a vingt et un ans, pour acceder a l'ensemble des aides a l'installation contribue a cette evolution et il n'est donc pas envisage de modifier une telle disposition. Celle-ci, par ailleurs, a ete assortie de mesures transitoires et derogatoires de nature a repondre aux cas particuliers susceptibles, notamment, de relever lorsqu'une installation ne peut etre differee, d'une situation de force majeure et se rapportant a des jeunes agriculteurs contraints de s'installer prematurement.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Dates :
Question publiée le 19 mai 1986
Réponse publiée le 1er février 1988

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