Question écrite n° 1914 :
Definition du revenu imposable

8e Législature

Question de : M. Weisenhorn Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Weisenhorn Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 mai 1986

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