Question écrite n° 1982 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Lefranc Bernard
- SOC

Données clés

Auteur : M. Lefranc Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : droits de l'homme

Ministère répondant : droits de l'homme

Date :
Question publiée le 26 mai 1986

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