Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

Reponse. - Le decret no 86-248 du 24 fevrier 1986, relatif a l'attribution d'une indemnite forfaitaire mensuelle a certains eleves et anciens eleves de l'Ecole nationale d'administration (ENA), a eu notamment pour objet de permettre le versement de cette indemnite des le debut de la scolarite a l'ENA et non plus a l'issue de celle-ci comme c'etait le cas anterieurement. Cette mesure, destinee a ameliorer les conditions de remuneration de certains eleves de l'ENA subissant du fait de leur admission a l'ecole une perte de revenu significative, a pu se reveler moins favorable a d'autres eleves, qui avaient, anterieurement a leur entree a l'ENA, la qualite de fonctionnaire. Dans ces conditions et dans le souci de ne penaliser aucune des categories d'eleves precitees, le Gouvernement a prevu, par un decret no 88-86 du 26 janvier 1988, que serait ouverte, au benefice des eleves et anciens eleves de l'ENA admis dans cette ecole avant le 1er janvier 1988 et remplissant simultanement les conditions prevues par les decrets no 66-453 du 18 juin 1966 et no 86-248 du 24 fevrier 1986 relatifs a l'attribution de l'indemnite susmentionnee, la possibilite d'opter, selon leur interet, pour le regime indemnitaire prevu par l'un ou l'autre de ces decrets.