Question écrite n° 202 :
Benefices industriels et commerciaux

8e Législature

Question de : M. Limouzy Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Limouzy Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 avril 1986

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