Question écrite n° 2068 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 mai 1986

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