Creances et dettes
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Faillites, reglements judiciaires et liquidations de biens
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 26 mai 1986