Question écrite n° 2147 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Messmer Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 2 juin 1986

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