Cotisation additionnelle aux primes d'assurance automobile obligatoire
Question de :
M. Mesmin Georges
- UDF
Auteur : M. Mesmin Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 2 juin 1986