Question écrite n° 2534 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations et mouvements

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 2 juin 1986

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