ZIF
Question de :
M. Hage Georges
- COM
Reponse. - Il est precise que les dispositions de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, modifiee par la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, relatives notamment a l'exercice du droit de preemption urbain, sont entrees en vigueur le 1er juin 1987. En consequence, les zones d'intervention fonciere existant a cette date ont cesse de produire leurs effets lorsqu'elles n'ont pas ete relayees par l'instauration du droit de preemption urbain.
Réponse publiée le 18 avril 1988
Reponse. - Il est precise que les dispositions de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985, modifiee par la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986, relatives notamment a l'exercice du droit de preemption urbain, sont entrees en vigueur le 1er juin 1987. En consequence, les zones d'intervention fonciere existant a cette date ont cesse de produire leurs effets lorsqu'elles n'ont pas ete relayees par l'instauration du droit de preemption urbain.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 1er juin 1987
Réponse publiée le 18 avril 1988