Question écrite n° 25831 :
Legislation communautaire et legislation nationale

8e Législature

Question de : Mme Papon Christiane
- RPR

Données clés

Auteur : Mme Papon Christiane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 8 juin 1987

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