Réponse publiée le 25 janvier 1988

Reponse. - Les organismes du regimes general ont renonce depuis le 1er avril 1986, a utiliser la dispense d'affranchissement pour le courrier qu'ils expedient. Cette decision a ete prise afin de permettre aux caisses de maitriser les depenses d'affranchissement par une action sur le volume et les tarifs du courrier. Dans cette perspective, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries a demande aux organismes d'utiliser le tarif reduit pour les envois n'ayant pas d'incidence financiere pour les assures. En ce qui concerne les envois par lettre recommandee, la Caisse nationale a rappele que leur utilisation devait etre limitee aux cas prevus par la reglementation de securite sociale en vigueur. En vertu de l'article 50 du reglement interieur des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexe a l'arrete du 19 juin 1947, la caisse primaire notifie la decison de deduction ou de suppression des indemnites journalieres, prises sur avis du controle medical, au moyen d'une lettre recommandee avec accuse de reception. Les conditions de cet envoi sont donc inchangees depuis le 1er avril 1986. L'honorable parlementaire est invite a faire connaitre a l'administration les cas dans lesquels la reglementation ne lui semblerait pas avoir ete respectee afin qu'il soit procede a une enquete.