Baux d'habitation
Question de :
M. Hage Georges
- COM
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 8 juin 1987