Publicite
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
Reponse. - confiait a la Regie francaise de publicite le controle et l'execution des dispositions prevues en matiere de publicite par les cahiers des charges des societes nationales de programme, ne comportait aucune disposition particuliere relative a l'origine des produits eligibles a la publicite televisee. La loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication donne a la commission nationale de la communication et des libertes mission d'exercer, par tous les moyens appropries, un controle sur les messages publicitaires diffuses tant par le secteur public que par le secteur prive de radio et de television. Elle ne permet aucune discrimination a l'encontre des produits issus de pays n'appartenant pas a la Communaute economique europeenne.
Réponse publiée le 15 février 1988
Reponse. - confiait a la Regie francaise de publicite le controle et l'execution des dispositions prevues en matiere de publicite par les cahiers des charges des societes nationales de programme, ne comportait aucune disposition particuliere relative a l'origine des produits eligibles a la publicite televisee. La loi du 30 septembre 1986 relative a la liberte de communication donne a la commission nationale de la communication et des libertes mission d'exercer, par tous les moyens appropries, un controle sur les messages publicitaires diffuses tant par le secteur public que par le secteur prive de radio et de television. Elle ne permet aucune discrimination a l'encontre des produits issus de pays n'appartenant pas a la Communaute economique europeenne.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 8 juin 1987
Réponse publiée le 15 février 1988