Réponse publiée le 2 mai 1988

Reponse. - L'ordonnance du 21 mars 1984 a reserve le droit aux allocations d'insertion aux jeunes de moins de vingt-cinq ans. De ce fait, ceux qui ont poursuivi, a l'etranger notamment, des etudes au-dela de cet age, ne peuvent beneficier desdites allocations lorsqu'ils s'inscrivent a l'ANPE Toutefois, il convient de remarquer que les personnes diplomees ont moins de problemes pour trouver un emploi que celles qui ne sont pas qualifiees. Cependant, si ces demandeurs d'emploi rencontraient des difficultes particulieres d'insertion professionnelle, ils pourraient beneficier du dispositif specifique que le Gouvernement vient de mettre en place ayant pour objet la prevention et la lutte contre le chomage de longue duree et qui comporte l'ouverture de 247 000 places de stages modulaires, de 20 000 stages de reinsertion en alternance et de 10 000 contrats de reinsertion en alternance. Il est rappele que, pendant la duree de leur stage, les beneficiaires d'actions de formation percoivent une remuneration qui est fonction soit de leurs references de travail anterieur, soit de leur age ; les stagiaires de reinsertion en alternance percoivent le SMIC ; quant aux titulaires de contrats de reinsertion en alternance, ils sont remuneres par leur employeur selon les regles de droit commun applicables aux contrats de travail, l'employeur beneficiant pour sa part d'une exoneration de ses charges sociales ainsi que d'une aide financiere pour la formation dispensee pendant la duree du travail. A l'issue de ces stages, les personnes embauchees ouvrent droit, pour leur employeur, a une exoneration de 50 p 100 de leurs charges sociales. Selon qu'ils effectuent un stage de formation ou sont titulaires d'un contrat de travail, les interesses sont obligatoirement affilies a un regime d'assurances sociales en qualite de stagiaire de la formation professionnelle continue, conformement a l'article L 962-1 du code du travail, ou en qualite de salarie conformement a l'article L 311-2 du code de la securite sociale. Le droit aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces est toutefois subordonne a la satisfaction des conditions de duree minimale d'activite salariee ou assimilee ou de montant minimal de cotisations fixees par les articles R 313-2 et suivants du code de la securite sociale. Par ailleurs, aux termes de l'article L 311-5, alinea 2 du code de la securite sociale, la perception de l'allocation d'insertion ouvre droit pour les jeunes demandeurs d'emploi qui en sont titulaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternite du regime general. Enfin, les personnes qui ne peuvent pretendre, a quelque titre que ce soit, a une protection sociale obligatoire peuvent adherer au regime de l'assurance personnelle pour le benefice des prestations en nature des assurances maladie et maternite du regime general en contrepartie d'une cotisation proportionnelle au montant de leurs revenus. Il convient de preciser a cet egard que les assures personnels ages de moins de vingt-sept ans sont redevables d'une cotisation forfaitaire reduite egale a 908 francs par an. En cas d'insuffisance de leurs ressources, les interesses peuvent en outre solliciter la prise en charge de cette cotisation par l'aide sociale ou les regimes de prestations familiales. Le probleme de l'extension de l'allocation de logement sociale aux jeunes sans emploi ages de plus de vingt-cinq ans ne peut etre dissocie du probleme general de l'extension des aides au logement (allocations de logement et aide personnalisee au logement) aux categories sociales qui n'en beneficient pas dans le cadre de la legislation actuelle. Cette question pose des problemes importants au regard notamment du financement du logement, de la repartition des formes d'aide publique, du niveau de la charge supportee par les menages pour se loger et des couts admissibles par la collectivite. Il n'est pas envisage pour l'instant d'etendre le benefice de l'allocation de logement sociale. Cependant, en application de l'article R 833-5 du code de la securite sociale, les personnes en situation de chomage de longue duree peuvent, quel que soit leur age, beneficier, sous certaines conditions relatives notamment a l'activite anterieure et aux ressources, de l'allocation de logement a caractere social. Par ailleurs, les personnes exclues du champ d'application de l'allocation de logement sociale peuvent, sous certaines conditions, percevoir l'aide personnalisee au logement, dont le benefice n'est pas subordonne a des conditions relatives a la personne, mais a la nature du logement, c'est-a-dire a l'existence d'une convention entre le bailleur et l'Etat. Le benefice de cette prestation doit d'ailleurs, a compter du 1er janvier 1988, etre progressivement etendu, dans le parc locatif social, a l'ensemble des personnes juridiquement exclues du benefice d'une aide personnelle au logement : locataires isoles ou menages sans enfant. Ainsi, les jeunes sans emploi residant dans le parc social pourront a l'avenir, sans condition d'age, acceder au benefice d'une aide au logement.