Réponse publiée le 9 mai 1988

Reponse. - publics en milieu rural, cree en 1977, et de plusieurs experiences, lancees des 1977 et developpees au cours des annees 1978 et 1979, qu'a ete publie le decret no 79-889 du 16 octobre 1979, relatif a l'organisation administrative en milieu rural et a la creation de services postaux polyvalents complete par une circulaire aux prefets du 22 decembre 1979. Le pouvoir de designer les bureaux de poste touches par la polyvalence et les operations qui leur sont confiees appartient aux prefets ; ceux-ci doivent recueillir l'accord des chefs des services departementaux des postes et des organismes concernes et consulter le comite departemental des services au public en milieu rural. Les relations entre la poste et ses partenaires font l'objet de conventions : cinq conventions ont ete signees au debut de 1981 avec le ministere de l'interieur, le ministere du budget (l'une avec la direction de la comptabilite publique, l'autre avec la direction generale des impots), la SNCF et l'ANPE Les prestations prises en charge par la poste sont remunerees. La mission de service public confiee a la poste pour revitaliser les zones rurales lui impose des charges que doivent supporter les organismes concernes ou, a defaut, le budget general. Excepte les operations faites pour le compte du Sernam, accomplies par 2 875 bureaux, mais n'entrant pas veritablement dans le cadre de la polyvalence, les prestations les plus souvent offertes aux usagers portent sur l'affichage des offres d'emplois de l'ANPE (2 609 bureaux), la vente de timbres fiscaux (712 bureaux), de vignettes auto (664 bureaux), la delivrance de cartes grises (229 bureaux) et de certificats de non-gage (181 bureaux). A noter que toutes operations confondues, sauf celles qui impliquent le Sernam, ce sont les departements de la Haute-Loire (268 bureaux), de la Meuse (244 bureaux), de la Haute-Corse (229 bureaux), de la Dordogne (164 bureaux) et, a un degre moindre, ceux du Cantal, de l'Aveyron, de la Creuse, des Hautes-Pyrenees, de la Nievre, de la Cote-d'Or (100 a 120 bureaux) qui possedent le plus grand nombre de bureaux consacres a la polyvalence. Les chiffres qui sont indiques ci-dessus proviennent du dernier bilan etabli a la fin de l'annee 1984. Par ailleurs, la poste a, au cours de l'annee 1982, participe a la diffusion d'informations administratives pour le compte du Premier ministre et du ministre de la justice. C'est ainsi que 10 000 bureaux de poste ont ete charges de mettre a la disposition des populations rurales un « Guide des guides », presentant le contenu de toutes les publications administratives susceptibles d'interesser le public. Ces memes bureaux ont assure la diffusion de neuf fiches pratiques destinees a mieux faire connaitre aux citoyens le fonctionnement de la justice. Sept departements presentent le plus large eventail d'operations de polyvalence portant sur dix a quinze actions differentes : Dordogne, Haute-Loire, Haute-Corse, Cantal, Aveyron, Lozere, Haute-Marne. Entre 1982 et 1986, les comites departementaux des services publics en milieu rural ont continue et complete leur action : delivrance de cartes d'identite et de passeports, vente de permis de chasse, reservation de billets SNCF, visites aux personnes agees et organisation de relais des syndicats d'initiative. On peut, ainsi, estimer que le nombre de bureaux effectuant la polyvalence s'eleve a pres de quatre mille etablissements. Des actions de modernisation de ce secteur sont actuellement a l'etude au ministere des P et T Il convient de rappeler, par ailleurs, que le comite interministeriel de developpement et d'amenagement rural, qui s'est tenu en novembre 1986, a elabore de nouveaux moyens d'actions. Il s'agit, d'une part, de la formule des « chefs-lieux vivants » que developpent actuellement la Datar et le ministere de l'agriculture et, d'autre part, des mesures d'adaptation de la reglementation aux contraintes du milieu rural, qui sont elaborees dans neuf departements au sein des conferences departementales de simplifications administratives destinees au milieu rural et mises en place le 27 mars 1987 conjointement par les ministres charges de l'agriculture et des reformes administratives. S'agissant enfin des zones de montagne, l'article 2 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, d'amelioration de la decentralisation, prevoit la creation d'une commission departementale chargee de l'organisation des services publics en zone de montagne. Cette instance nouvelle est specifique a ce probleme et sa composition, afin d'etre parfaitement adaptee a son objet, a ete fixee par le decret no 88-222 du 9 mars 1988. Le Premier ministre a demande dans une circulaire du 10 mars 1988 a tous les membres du Gouvernement que cette commission soit saisie systematiquement avant toute decision de rationalisation des services publics, et notamment avant toute decision prevoyant la fermeture d'une implantation ou la reduction des prestations assurees a la population.