Question écrite n° 26127 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Puaud Philippe
- SOC

Données clés

Auteur : M. Puaud Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Publicite

Ministère interrogé : consommation et concurrence

Ministère répondant : consommation et concurrence

Date :
Question publiée le 8 juin 1987

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