Réponse publiée le 29 février 1988

Reponse. - Les aides de l'Etat aux investissements de la peche artisanale ont ete fixees au niveau national par une circulaire interministerielle du 12 novembre 1984. Celle-ci prevoit que, dans les departements d'outre-mer, l'Etat peut subventionner les navires dont la longueur est superieure a douze metres, la loi de decentralisation no 83-663 du 22 juillet 1983 donnant competence aux regions pour financer les bateaux de moins de douze metres ; cette competence devolue aux regions fait d'ailleurs l'objet d'une compensation financiere dans le cadre de la dotation globale d'equipement. Quant au reglement communautaire no 4028-86 du 31 decembre 1986, il exclut egalement de son champ d'application le financement des navires de moins de neuf metres. La peche artisanale peut donc beneficier de financements communautaires pour les navires de plus de neuf metres, ainsi que pour d'autres equipements ou installations : equipements portuaires de debarquement, gestion des peches, etude de la ressource et prospection de nouveaux debouches. Dans le cadre du memorandum pour une meilleure insertion des departements d'outre-mer dans la Communaute economique europeenne, le Gouvernement a demande en application de la reglementation communautaire que la Commission souscrive des engagements financiers pluriannuels dans le cadre d'un programme d'orientation dont la mise au point fait encore l'objet de discussions.