Réponse publiée le 15 février 1988

Reponse. - selective dans l'automobile, la Commission des communautes europeennes a prevu la possibilite pour des intermediaires non agrees de proceder a l'importation de vehicules, pour autant qu'ils agissent en tant que mandataires d'un utilisateur final et non comme revendeurs. Dans la pratique, cette directive a favorise l'apparition de reseaux d'importations paralleles de vehicules de marques ayant ou non fait l'objet d'une accreditation officielle sur le territoire francais. L'activite de ces reseaux, qui sont animes par des professionnels utilisant le statut de mandataire, vient en concurrence directe avec celle des concessionnaires et agents de marques appartenant aux reseaux traditionnels. Au-dela des difficultes financieres entrainees pour les societes des reseaux traditionnels par le manque a gagner resultant d'une generalisation de ces pratiques, se pose le probleme important, tant pour les concessionnaires et agents de marque que pour l'utilisateur final, qui doit en etre conscient au moment de son achat, du service apres vente. Si certains membres des reseaux traditionnels estiment qu'il est fait par les importateurs paralleles une utilisation abusive du statut de mandataire et que cette situation leur porte prejudice, il leur appartient d'en obtenir reparation en engageant les procedures de droit commun aupres des instances juridictionnelles competentes. Ce n'est qu'au vu des suites qui auront ete donnees a ces procedures et de leurs resultats que pourra etre mise ou non en evidence la necessite de definir plus precisement l'activite incriminee.