Question écrite n° 2626 :
Deductions

8e Législature

Question de : M. Raoult Éric
- RPR

Données clés

Auteur : M. Raoult Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les grandes fortunes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 9 juin 1986

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