Question écrite n° 26346 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Berson Michel
- SOC

Données clés

Auteur : M. Berson Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 juin 1987

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