Allocations de logement
Question de :
M. Chauveau Guy-Michel
- SOC
Reponse. - Parmi les conditions exigees par la reglementation pour l'ouverture du droit a l'allocation de logement a caractere social (ALS) figure l'occupation effective et permanente du logement pour lequel cette aide est sollicitee. Toutefois, la circulaire no 2755 du 29 juin 1973 prevoit, en cas d'interruption d'occupation sous reserve du paiement du loyer ou des charges d'accession, le maintien du droit a l'ALS notamment pendant l'accomplissement du service national. Dans le cas precis et relativement peu frequent ou l'interesse change de logement pendant son incorporation, le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports n'est pas oppose a ce que l'ALS soit versee au titre du nouveau logement, sur justification bien entendu du paiement du loyer.
Réponse publiée le 4 janvier 1988
Reponse. - Parmi les conditions exigees par la reglementation pour l'ouverture du droit a l'allocation de logement a caractere social (ALS) figure l'occupation effective et permanente du logement pour lequel cette aide est sollicitee. Toutefois, la circulaire no 2755 du 29 juin 1973 prevoit, en cas d'interruption d'occupation sous reserve du paiement du loyer ou des charges d'accession, le maintien du droit a l'ALS notamment pendant l'accomplissement du service national. Dans le cas precis et relativement peu frequent ou l'interesse change de logement pendant son incorporation, le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports n'est pas oppose a ce que l'ALS soit versee au titre du nouveau logement, sur justification bien entendu du paiement du loyer.
Auteur : M. Chauveau Guy-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 15 juin 1987
Réponse publiée le 4 janvier 1988