Bovins
Question de :
M. Metais Pierre
- SOC
Reponse. - L'etablissement d'une reglementation imposant un certain type de cloture en bordure de route releve de l'autorite des maires. Il apparait difficile d'etablir au plan national des mesures qui doivent etre adaptees aux situations tres diverses des communes. En outre, d'apres les investigations menees par la securite routiere, les accidents provoques par la divagation des bovins apparaissent tres peu nombreux, puisque, suivant plus de 7 500 enquetes effectuees en trois ans, les accidents corporels ainsi intervenus ont ete causes par quarante animaux errants, dont seulement sept animaux de ferme. Enfin, en vertu du code civil, les eleveurs sont responsables des dommages que peuvent causer les animaux sous leur garde, etant precise qu'ils peuvent naturellement, dans leur contrat d'assurance, se couvrir contre les consequences de dommages que la prevention n'aurait pu empecher.
Réponse publiée le 22 février 1988
Reponse. - L'etablissement d'une reglementation imposant un certain type de cloture en bordure de route releve de l'autorite des maires. Il apparait difficile d'etablir au plan national des mesures qui doivent etre adaptees aux situations tres diverses des communes. En outre, d'apres les investigations menees par la securite routiere, les accidents provoques par la divagation des bovins apparaissent tres peu nombreux, puisque, suivant plus de 7 500 enquetes effectuees en trois ans, les accidents corporels ainsi intervenus ont ete causes par quarante animaux errants, dont seulement sept animaux de ferme. Enfin, en vertu du code civil, les eleveurs sont responsables des dommages que peuvent causer les animaux sous leur garde, etant precise qu'ils peuvent naturellement, dans leur contrat d'assurance, se couvrir contre les consequences de dommages que la prevention n'aurait pu empecher.
Auteur : M. Metais Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 15 juin 1987
Réponse publiée le 22 février 1988