Etats-Unis
Question de :
M. Sainte-Marie Michel
- SOC
Reponse. - M Sainte-Marie souhaite connaitre les demarches entreprises par le gouvernement francais ou celles qu'il compte entreprendre aupres des pouvoirs publics des Etats-Unis pour leur demander que soit abolie la peine de mort encore appliquee dans certains Etats. Le gouvernement francais n'a pas entrepris ni envisage de demarches a cette fin aupres des pouvoirs publics des Etats-Unis, la question de l'abolition de la peine de mort dans le droit interne d'un Etat relevant de la souverainete de celui-ci. La delegation francaise a la 42e assemblee generale des Nations unies a soutenu par ailleurs dans ce cadre un projet de resolution concernant l'elaboration d'un deuxieme protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politique, visant a l'abolition de la peine capitale.
Réponse publiée le 18 janvier 1988
Reponse. - M Sainte-Marie souhaite connaitre les demarches entreprises par le gouvernement francais ou celles qu'il compte entreprendre aupres des pouvoirs publics des Etats-Unis pour leur demander que soit abolie la peine de mort encore appliquee dans certains Etats. Le gouvernement francais n'a pas entrepris ni envisage de demarches a cette fin aupres des pouvoirs publics des Etats-Unis, la question de l'abolition de la peine de mort dans le droit interne d'un Etat relevant de la souverainete de celui-ci. La delegation francaise a la 42e assemblee generale des Nations unies a soutenu par ailleurs dans ce cadre un projet de resolution concernant l'elaboration d'un deuxieme protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politique, visant a l'abolition de la peine capitale.
Auteur : M. Sainte-Marie Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : droits de l'homme
Ministère répondant : droits de l'homme
Dates :
Question publiée le 15 juin 1987
Réponse publiée le 18 janvier 1988