Réponse publiée le 25 janvier 1988

Reponse. - La loi no 86-966 du 18 aout 1986 a institue une contribution de 0,4 p 100 assise sur les revenus de 1985 et 1986 soumis a l'impot sur le revenu ou a prelevement liberatoire tels qu'ils sont definis par les articles 2 et 3 de ladiste loi. Sont assujetties a cette contribution dont le produit est verse a la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries les personnes fiscalement domiciliees en France. En sont exonerees les personnes qui ne sont pas soumises a l'impot sur le revenu au titre de l'annee consideree. Par ailleurs, en application de l'article 8 de la loi du 18 aout 1986, la contribution n'est pas mise en recouvrement lorsque le contribuable n'est pas assujetti au paiement d'acomptes provisionnels conformement au 1 de l'article 1664 du code general des impots. Le champ d'application de la contribution de 0,4 p 100 n'est donc pas determine par l'affiliation a un regime de securite sociale mais par les criteres fiscaux precites.