Question écrite n° 26542 :
Successions et liberalites

8e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- UDF

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture

Date :
Question publiée le 15 juin 1987

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