Question écrite n° 26592 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Cassabel Jean-Pierre
- RPR

Données clés

Auteur : M. Cassabel Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 15 juin 1987

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