Réponse publiée le 11 avril 1988

Reponse. - La pratique du credit interentreprises est ancienne. Les sommes en jeu sont considerables : environ 100 milliards pour les seuls credits de l'industrie au commerce et 1 000 milliards pour la totalite du credite interentreprises. Les etudes menees par l'Institut national de la statistique et des etudes economiques (INSEE) sur longue periode tendent a prouver que les delais de paiement ont eu tendance a diminuer. La duree moyenne du credit fournisseur est passee de 110 jours a 100 jours au cours des vingt dernieres annees. Les etudes comparatives menees dans les pays etrangers sur le credit interentreprise font apparaitre des situations tres contrastees. Dans les pays d'Europe du Nord, ce type de credit est moins developpe que dans les pays du Sud de l'Europe, la France se situant dans une position intermediaire. Seuls les usages commerciaux expliquent ces differences de traitement. Il n'existe aucune disposition particuliere visant a raccourcir les delais de paiement dans les pays comme les Etats-Unis ou la Republique federale d'Allemagne (RFA). Toutefois, comme en France, des textes garantissent la transparence et la regularite des transactions commerciales. En effet, les delais de paiement sont une composante du prix de vente et relevent normalement de la negociation contractuelle entre fournisseurs et revendeurs. Les disparites de situation des entreprises, selon leur secteur d'activite et leur taille, ainsi que le souci de ne pas rigidifier le jeu de la negociation contractuelle et donc de la concurrence, font qu'il n'apparait pas souhaitable de reglementer les delais de paiement, hormis les cas tres particuliers que constituent les secteurs des denrees perissables et des boissons alcoolisees. Il appartient par contre aux pouvoirs publics de veiller a ce que la concurrence necessaire s'exerce d'une maniere loyale, sans discrimination entre les operateurs. Dans cet esprit, le Gouvernement n'a cesse de favoriser le developpement d'un processus de concertation entre l'industrie et la distribution pour instaurer des relations equilibrees entre les entreprises commerciales et leurs fournisseurs. Des accords interprofessionnels elabores sous l'egide du Conseil national du patronat francais (CNPF) prevoient le reglement des litiges dus aux delais de paiement par une chambre de conciliation et d'arbitrage, ainsi que l'affichage, dans les conditions generales de vente, des escomptes ou agios pratiques pour paiement anticipe ou paiement tardif. Les delais de paiement constituent souvent un avantage economique important pour le commerce. Il importe que le raccourcissement des delais, ou le paiement comptant, s'accompagnent de contreparties economiques reelles pour les distributeurs qui font l'effort de les accepter. Il reste que, en cas d'abus, de telles pratiques peuvent etre sanctionnees par les tribunaux civils ou de commerce. L'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986 relative a la liberte des prix et de la concurrence prevoit l'obligation de reparer le prejudice cause par l'obtention de delais de paiement discriminatoires et non justifies par des contreparties reelles.