Réponse publiée le 1er février 1988

Reponse. - En ce qui concerne l'entreprise Vitos SA, liee au groupe Prouvost, qui a procede a des licenciements sur ses sites de Chalons-sur-Marne et de Troyes, il est necessaire de replacer ses difficultes dans le contexte general de la concurrence internationale et de prendre acte du caractere irreversible de l'ouverture des frontieres intra-europeennes d'ici 1992. Les pouvoirs publics, pour leur part, entendent assurer a l'activite du textile-habillement en France des conditions d'exercice comparables a celles de ses concurrentes europeennes. L'annee 1986 a ete marquee par le renouvellement pour cinq ans de l'accord multifibres et de ses 28 accords d'autolimitation negocies entre la CEE et les principaux pays fournisseurs. De meme, des accords ont ete conclus avec les pays mediterraneens dits preferentiels. L'ensemble de ces accords constitue un dispositif exceptionnel de regulation de l'offre de produits d'habillement emanant des pays a bas salaires hors CEE Les pouvoirs publics gerent avec rigueur les procedures prevues pour l'application stricte des accords convenus. Au-dela de ces mesures « defensives », les industriels du textile peuvent riposter efficacement a leurs concurrents europeens. Il faut souligner que le Gouvernement s'est attache a assurer un environnement competitif favorable a ce secteur : suppression de l'obligation du marquage de l'origine demandee par les professionnels, liberte des changes et amenagement du temps de travail. En matiere d'investissement, les lignes d'action qui se degagent sont les suivantes : tout d'abord, en ce qui concerne proprement l'investissement, il ressort qu'il y a un veritable probleme de duree fiscale d'amortissement des materiels. Une commission, reunissant des professionnels et les representants des ministeres des finances et de l'industrie, a travaille au cours de l'automne 1987. Au vu des conclusions qu'elle a remises, une modernisation des baremes professionnels d'amortissement sera realisee des 1988 ; il est certain qu'a terme, la reduction de l'impot sur les societes, qui accroit l'autofinancement, constitue l'incitation la plus efficace. C'est pour cette raison que le Gouvernement a engage une diminution progressive de cet impot. En outre, une aide en tresorerie exceptionnelle a ete consentie en 1987, les acomptes payes sur les benefices anterieurs etant calcules au taux de 42 p 100. Une regularisation interviendra au moment du paiement du solde de l'impot. En 1988, le taux de l'impot sur les societes s'etablira a 42 p 100 ; au sujet des modalites de calcul de la taxe professionnelle, dont chacun reconnait qu'elle penalise l'investissement et la main-d'oeuvre, le Gouvernement s'est engage dans la voie d'un allegement progressif et analyse les conclusions des travaux de la Commission « Ballayer » ; s'agissant enfin de la reduction des charges sociales, il a donne mission aux etats generaux de la securite sociale de proceder a un examen d'ensemble de la situation et de faire des propositions permettant d'aboutir a un equilibre durable des regimes sociaux. Certains ont exprime le souhait que l'on puisse aller vers une fiscalisation progressive des allocations familiales qui releve par nature du devoir de solidarite nationale.