Question écrite n° 26621 :
Registre des metiers et registre du commerce

8e Législature

Question de : M. Birraux Claude
- UDF

Données clés

Auteur : M. Birraux Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 15 juin 1987

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