Réponse publiée le 1er février 1988

Reponse. - Le ministere de l'industrie, des P et T et du tourisme est tres conscient de la situation des industries de l'habillement en France, et particulierement des difficultes des entreprises de ce secteur dans la region de l'Indre. Les chefs d'entreprises ont ete recus au ministere et ils ont pu faire connaitre leurs preoccupations. De plus, une analyse detaillee de la situation est en cours au niveau regional. D'une facon generale, l'industrie de l'habillement fait l'objet d'une attention vigilante des pouvoirs publics qui entendent lui assurer un environnement favorable. Deux faits importants doivent etre soulignes : la faiblesse persistante du dollar, conjuguee a une stabilisation de la consommation d'habillement sur notre marche national, rend la competition sur tous les marches europeens de plus en plus difficile. Ce n'est pas la concurrence des pays a bas salaires qui est la plus redoutable, mais celle de nos partenaires europeens, RFA et Italie notamment ; l'annee 1986 a ete marquee par le renouvellement pour cinq ans de l'accord multifibres et de ses 28 accords d'autolimitation, negocies entre la CEE et les principaux pays fournisseurs. De meme, des accords ont ete conclus avec les pays mediterraneens dits preferentiels. L'ensemble de ces accords constitue un dispositif exceptionnel de regulation de l'offre de produits d'habillement emanant des pays a bas salaires, dont il convient de noter qu'elle ne detient dans notre pays que 23 p 100 du marche, contre par exemple 32 p 100 en RFA Les pouvoirs publics gerent avec rigueur les procedures permettant l'application stricte de ces accords ; depuis le 1er janvier 1987, la France est a l'origine de la moitie des demandes d'intervention formulees par l'ensemble des Etats membres. Par ailleurs, le Gouvernement s'est attache a assurer aux industriels de l'habillement un environnement competitif favorable. Ainsi en est-il de la suppression de l'obligation du marquage d'origine, demandee par les professionnels soucieux d'un alignement sur la reglementation europeenne. Ainsi en est-il aussi de la liberation des changes. Ces mesures facilitent les strategies internationales des entreprises francaises. Pour pallier les difficultes des secteurs du textile et de l'habillement, le Gouvernement a aussi choisi de favoriser l'amenagement du temps de travail et la capacite d'investissement. S'agissant des investissements lourds, la duree fiscale d'amortissement des materiels pose un probleme compte tenu de leur renouvellement plus rapide. Une commission reunissant des professionnels et les representants des ministeres des finances et de l'industrie a travaille au cours de l'automne 1987 ; au vu des conclusions qu'elle a remises, une modernisation des baremes professionnels d'amortissement sera realisee des 1988. En ce qui concerne la reduction des charges sociales, le Gouvernement a donne mission aux Etats generaux de la securite sociale de proceder a un examen d'ensemble de la situation afin d'aboutir a un reequilibrage durable des transferts sociaux. Certains ont exprime le souhait d'une fiscalisation progressive des allocations familiales, qui sont actuellement supportees par les entreprises. Le Gouvernement s'est engage dans la voie d'un allegement progressif de la taxe professionnelle, dont chacun reconnait qu'elle penalise l'investissement et la main-d'oeuvre, et analyse les conclusions des travaux de la commission Ballayer. Il convient d'etre tres prudent en ce qui concerne les voies d'une reforme, qui, bien sur, ne peut etre de caractere sectoriel. Des 1988, un mecanisme automatique d'exoneration de 50 p 100 de l'augmentation des bases d'imposition resultant de l'investissement ou de l'embauche de personnel nouveau est instaure. D'autre part, la reduction de l'impot sur les societes, qui accroit l'autofinancement, et donc la capacite d'investissement, constitue l'incitation la plus efficace. C'est pour cette raison que le Gouvernement a engage une diminution progressive de cet impot ; en 1988, son taux sera de nouveau abaisse et s'etablira a 42 p 100.